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CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site www.pistaches.com (ci-après le « Site »).
Le site est édité par la société LA MAISON DE LA PISTACHE, Société par action simplifié unipersonnelle, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 981 555 691, et ayant son siège social au 591 Route d’Oraison 04210 Valensole dont le capital social est 15000.00€, le numéro de TVA intracommunautaire est FR61981555691, le numéro de téléphone est 04 65 69 00 52 et l’adresse email est contact@pistaches.com (ci-après le « Vendeur »),
Le Vendeur propose à la vente sur son Site des produits alimentaires d’épicerie fine, de cosmétique et d’accessoires. (Ci-après le ou les « Produit(s) ») à toute personne physique souhaitant réaliser un achat pour son usage personnel (ci-après désigné « Client(s) »).
Le Vendeur et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ».
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et agir en tant que consommateur défini par le code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou commercialisation.
Les CGV peuvent faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version.
L’hébergement est assuré par la société OVH, dont les coordonnées sont 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
La Maintenance du site est assurée par l’Agence Boeki dont le siège social se situe 8 rue Manuel – 13100 Aix-en-Provence – France ; SAS au capital de 16 227,02 Euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 800 946 337.
Le site internet https://www.pistaches.com/ a été développé par l’Agence Boeki agence e-commerce dont le siège social se situe 8 rue Manuel – 13100 Aix-en-Provence – France ; SAS au capital de 16 227,02 Euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 800 946 337.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution Woocommerce.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits commandés par le Client sur le Site.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client est également tenu de lire la politique de confidentialité et les mentions légales qui font partie intégrante des présentes CGV.
Produits proposés
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site.
Présentation, illustration et photographie des produits.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur présente sur son Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés, des illustrations et photographies permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Le Client est tenu de se rapporter aux descriptifs des Produits afin de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est informé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.
Le fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un Produit mis au panier ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les Produits proposés sur le Site.
Substitution
En cas d’indisponibilité de Produits une fois la commande passée, le Vendeur en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs Produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du Produit manquant dans un délai de 15 jours. Aucun Produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.
Promotions
Le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles et le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.
Composition
Les composants des Produits sont détaillés sur le Site, sous les rubriques « Description », « Ingrédients » et « Valeurs nutritionnelles ». Le Client peut également contacter le service client pour des informations supplémentaires concernant la composition des Produits.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique survenue à l’occasion de la dégustation d’un Produit causé par un composant mentionné sur le Site.
Prix
Les prix des Produits présentés sur le Site sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.
Le prix des Produits est celui figurant sur le site à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le Client peut choisir un des modes de paiement suivants :
– Carte bancaire : les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, American express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris), Canada, États-Unis ou dans l’Union Européenne.
– PayPal
– Apple pay
Tous les flux d’informations liées au paiement s’opèrent dans un contexte sécurisé, notamment lors d’un paiement par carte bancaire qui utilise le protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. Le Vendeur effectuera la mise en recouvrement qu’à la fin de la préparation de la commande, pour le montant exact des Produits effectivement livrés au Client.
Facture
La facture est établie à chaque expédition de commande et est uniquement disponible sous format numérique via le courriel de confirmation de commande ou sur demande par email à l’adresse suivante : contact@pistaches.com
Identification
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site. Le Client a la possibilité d’acheter en tant qu’invité en renseignant uniquement son prénom, nom, adresse mail, téléphone et adresse de livraison.
Toutefois, il peut choisir de créer un compte personnel en indiquant une adresse e-mail comme identifiant et en choisissant un mot de passe. Ce mot de passe doit comprendre au moins 6 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.
Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au site. Le Client est seul responsable de son utilisation.
Espace mon compte
Afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment :
– Son nom et son prénom,
– Son adresse,
– Son numéro de téléphone,
– Son adresse électronique.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par le Vendeur et permettent d’établir un lien entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le Client qui souhaite utiliser le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le Client s’engage également à informer le Vendeur de tout changements susceptibles d’affecter les conditions de livraison des Produits.
Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.
Conformément à l’article L221-15 du code de la consommation, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de la Commande résultant d’un défaut d’information.
Désactivation
Inactivité du compte
Lorsque le compte du Client est resté inactif pendant deux ans, le Vendeur se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités.
Volonté du Client
Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pistaches.com. Le Vendeur désactivera le compte dans les plus brefs délais.
Les données Client seront supprimées conformément aux termes de notre politique de données personnelles, accessible via le lien ci-après : https:// /www.pistaches.com/politique-de-confidentialite/
Processus de commande
Etape 1 : Constitution du panier
Le Client choisi les Produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur «AJOUTER AU PANIER ».
Une fois les Produits sélectionnés il peut renseigner un code promotionnel.
Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition qui dépendent de la méthode d’expédition choisie à l’étape 2.
Pour passer à l’étape suivante le Client doit cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».
Etape 2 : Choix du mode de livraison
Le Client peut choisir sa livraison :
– A domicile ;
– En relais colis ;
– En boutique uniquement à l’adresse suivante : Valensole (04210)
Etape 3 : Paiement
Le Client doit renseigner ses informations de paiement et choisir entre le paiement par carte bancaire ou Paypal. C’est à ce moment que le Client est invité à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et les mentions légales associée ».
Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues.
Pour confirmer la commande le Client doit cliquer sur le bouton « FINALISER LA COMMANDE ». A compter de ce moment il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV.
Etape 4 : Confirmation de la commande
Une fois que les centres de paiement concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique récapitulatif lui est envoyé.
Le contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur est formé au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif :
– Au paiement d’une commande antérieure ;
– À sa qualité de consommateur ;
– Au défaut d’information sincère nécessaires à l’exécution de la commande ;
Dans le cas où une commande ne serait pas acceptée, le Vendeur en informera le Client par tout moyen.
Modification et suivi de commande
A compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client a la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace client, en cliquant sur « mon compte », ou « Commandes ».
Pour des raisons techniques et logistiques, une fois le mode de livraison validé par le Client et la commande confirmée, le Client ne pourra plus modifier le mode de livraison.
Limitation de commande
Pour une meilleure gestion des stocks, le Vendeur se réserve le droit de limiter la commande d’un même Produit à une certaine quantité par le Client.
Informations générales :
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
L’expédition se fait du mercredi au samedi dans un délai entre 24h et 48h en jours ouvrés.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.
Conformément à l’article L216-6 du code de la consommation, en cas de retard dans la livraison du Produit à la date ou dans le délai indiqué, le Client peut :
– Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce qu’il s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
– Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur de livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Dans l’hypothèse où le Client reçoit sa commande après avoir informé le Vendeur de la résolution, il peut la retourner, complète et dans son état d’origine. Le Client sera remboursé, y compris des frais de la livraison initiale et de ceux de retour, à réception du colis par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à préparer la commande dans les meilleurs délais suivant la réception informatique de la passation de commande par le Client.
Modes de livraison :
L’expédition se fait du mercredi au vendredi, Deux modes de livraisons sont proposés au Client :
Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison. Pour la France Métropolitaine, ce délai est estimé entre 24h et 48h après préparation de la commande. A l’international, ce délai est compris entre 2 et 5 jours. Lorsque la commande est effectuée sur internet le Client recevra un mail automatique annonçant l’expédition de la commande.
Le destinataire peut tracer son colis par le biais du numéro de colis qu’il reçoit par e-mail ou, à défaut, par l’intermédiaire du Service Clients.
Lors de la livraison, le colis est remis contre signature. En cas d’absence du Client, un second passage sera à établir avec Colissimo.
Le colis est livré chez le commerçant au choix du Client dans la liste proposée au moment de la clôture de la commande.
Dès que le colis est arrivé dans le point relais, le Client reçoit un email de la part de Colissimo. Le colis sera remis par le point relais contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. Les colis en point de retrait sont gardés 14 jours, et ceux en consigne Pick Up Station pendant 5 jours.
Participation aux frais d’envoi et de traitement :
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué par le Vendeur.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement. Pour un montant de commande supérieur à 60 euros, les frais de livraison seront offerts en France métropolitaine.
Les frais de port sont fixés à un tarif unique sur la base des prix suivants :
En France Métropolitaine et Monaco
Tarif unique :
– Relais pickup : 5.50€
– Chronopost classique : 8.50€
– Livraison offerte > 60€
Autres zones :
1 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne (Tous sauf (07, 51, 52, 38, 35,08))), Estonie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal (Tous sauf (90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99)), République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Tarif unique : 14.50€
2 : DOM-TOM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St Barthelemy, St Martin, Mayotte, Nouvelle Calédonie).
Tarif : 50.00€
3 : Corse
Tarif unique : 35.00€
Réception de la commande :
Le Client, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que son contenu à la livraison, et ceci en présence du transporteur.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …) ou sur le Produit (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après.
Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillées, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation et préserver les droits à recours contre le transporteur. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer le Vendeur dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.
Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire prouvant l’identité du Client pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.
Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir le colis formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.
Transfert de propriété et des risques
Les Produits sont la propriété du Vendeur. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client se réalise après le paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis au point relais. A compter de cette date, le Client assumera l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation ci-après ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client devra envoyer ce formulaire complété pour se rétracter du contrat aux adresses suivantes :
Par mail : contact@pistaches.com
Par voie postale : La Maison de la Pistache – 591 route d’Oraison – 04210 Valensole.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation du Vendeur d’exécuter la commande.
Les Produits sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la confirmation de la commande.
Seuls les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf pour être retournés et acceptés par le Vendeur. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Une fois le/les Produit(s) retournés, seul le prix du Produit et des frais de livraison seront remboursés. Les frais de retours resteront à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………………………………….
Reçue le : ……………………………………………
Numéro de commande : ……………………….
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………
Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment : les chocolats et les Marrons glacés).
– De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »
Le Vendeur garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.
Le Vendeur ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
Garanties légales
11.1. Garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
Rappel des dispositions légales applicables :
Article L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. (…) »
11.2. Garantie relative aux défauts du Produit
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit au sens de l’article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Conformément à l’article 1642 du Code civil, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le Vendeur s’oblige à réparer.
En cas de défaut de conformité ou d’un vice caché affectant les Produits au sens de la présente garantie légale, le Client doit en informer le Vendeur par e-mail ou par téléphone dès la découverte du vice caché ou du défaut de conformité aux coordonnées stipulées suivantes : Tel : +33(0)4 65 69 00 52- Mail : contact@pistaches.com.
Le Vendeur réparera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
11.3. Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés par le Client ;
– Les Produits retournés par le Client n’ont pas été commandés sur le Site ;
– Les Produits commandés dont l’emballage a été ouvert par le Client.
Le Vendeur ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas :
– d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Site par le Client ;
– d’interruption du Site ;
– d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes CGV.
Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour les informations figurant sur le Site afin de fournir au Client, avant la conclusion du contrat, une information complète, lisible et compréhensible sur la composition des Produits, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Il est toutefois recommandé au Client, lors de la réception du produit, de vérifier la composition figurant sur l’emballage, celle-ci pouvant exceptionnellement faire l’objet de modifications par le fabricant. En cas de divergence entre l’information fournie lors de la commande et celle figurant sur l’emballage, le Client est invité à contacter le service client.
La marque « La Maison de la Pistache » ainsi que les logos, images, dessins modèles déposés ou non, les textes, les articles, les commentaires, les images, les photographies, les dessins, et autres signes distinctifs apparaissant sur les Produits, dans les catalogues, sur le Site, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non (ci-après « Éléments de propriété intellectuelle », sont des marques et signes déposés et/ou protégés et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du Vendeur est susceptible d’être qualifiée d’actes de contrefaçon. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
Les Produits, y compris mais sans s’y limiter leur présentation et packaging, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment des marques, dessins et modèles, droits d’auteur). Les présentes CGV ne concèdent et/ou ne transfèrent au Client aucun droits de propriété intellectuelle et industrielle qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et les engagements du Vendeur sont disponibles dans la politique de confidentialité.
Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les données collectées via le Site sont hébergées par la société OVH, dont les coordonnées sont 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les noms, titres et sous titres des articles des présentes conditions générales de vente sont donnés par commodité à titre indicatif et ne peuvent servir à en interpréter le contenu.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, le Client pourra décider de recourir à médiateur conformément à l’article L612-1 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie, 75008 Paris ; https ://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.
Le Vendeur rappelle au Client que le recours à la médiation n’est possible qu’à la double condition que :
– La réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur
– La réclamation ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du service client du Vendeur.
Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Si aucune procédure de règlement amiable des litiges n’aboutit, le Client devra porter sa réclamation à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.
En application de l’article R. 631-3 du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
– l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose).
– ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Service Relation Client du Vendeur aux adresses suivantes :
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